Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Les remorques servant au transport de pommes de terre de semence d’un producteur doivent être désinfectées avant chaque chargement d’un lot de semence de manière à respecter les directives de l’ACIA et du ministère.
Décision 8901, a. 65; Décision 9452, a. 37; Décision 12728, a. 25.
65. Les remorques servant au transport des pommes de terre d’un producteur doivent être désinfectées dans un centre de désinfection approuvé par l’Agence ou par le ministère. Une copie du certificat de désinfection, fourni par l’Agence ou par le ministère, doit être disponible pour chaque chargement.
Décision 8901, a. 65; Décision 9452, a. 37.
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